Article 1304-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accomplissement de la condition suspensive et effet rétroactif
Résumé Quand une condition est remplie, une obligation devient définitive, mais les parties peuvent décider que cette obligation a toujours existé, et que le débiteur garde les avantages et les risques jusqu'à la réalisation de la condition.
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
1 version