Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de restitution en cas de paiement erroné
Résumé. Si tu paies une dette par erreur, tu peux demander à être remboursé, sauf si le créancier a perdu ses preuves à cause de ce paiement.