Article 1302-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de la restitution en cas de paiement indu
Résumé Si vous payez par erreur, vous pouvez récupérer votre argent selon les règles des articles 1352 à 1352-9, mais si c'est votre faute, vous pourriez récupérer moins.
1 version
2 cités