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Chapitre III

Code civil

Chapitre II : Le paiement de l'indu

Article 1302

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des paiements indus

Résumé. Si tu reçois de l'argent sans devoir, tu dois le rendre, sauf si c'était un cadeau.

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

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Article 1302-1

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution de ce qui a été reçu par erreur

Résumé. Si tu reçois quelque chose par erreur ou en sachant que ce n'est pas pour toi, tu dois le rendre à la personne qui te l'a donné par accident.

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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Article 1302-2

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à restitution pour paiement erroné

Résumé. Si tu paies une dette par erreur ou sous pression, tu peux demander à être remboursé, sauf si le créancier a perdu ses preuves.

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

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Article 1302-3

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de restitution en cas de paiement erroné

Résumé. Si tu paies une dette par erreur, tu peux demander à être remboursé, sauf si le créancier a perdu ses preuves à cause de ce paiement.

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.

Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302
Article 1302-1
Article 1302-2
Article 1302-3