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Sous-titre III

Autres sources d'obligations

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Chapitre III

L'enrichissement injustifié

1303 — 1303-4

Code civil

Chapitre II : Le paiement de l'indu

Article 1302

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution des paiements indus

Résumé Si vous avez payé par erreur, vous pouvez récupérer votre argent, sauf si c'était un geste généreux de votre part.

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

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Article 1302-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution en cas de paiement indu

Résumé Si on reçoit de l'argent par erreur, il faut le rendre.

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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Article 1302-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de restitution pour paiement indu

Résumé Si vous avez payé par erreur la dette de quelqu'un, vous pouvez récupérer votre argent, sauf si le créancier a détruit ses documents ou abandonné les garanties.

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

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Article 1302-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la restitution en cas de paiement indu

Résumé Si vous payez par erreur, vous pouvez récupérer votre argent selon les règles des articles 1352 à 1352-9, mais si c'est votre faute, vous pourriez récupérer moins.

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.

Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

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