Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation pour enrichissement injustifié
Résumé. Si quelqu'un s'enrichit injustement au détriment d'une autre personne, il doit lui rembourser la somme la plus faible entre son enrichissement et l'appauvrissement de l'autre.
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.