Code civil

Article 1303

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Article 1303

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour enrichissement injustifié

Résumé. Si quelqu'un s'enrichit injustement au détriment d'une autre personne, il doit lui rembourser la somme la plus faible entre son enrichissement et l'appauvrissement de l'autre.

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer une disposition concernant la cession de droits en cas de perte d'une chose et ajouter une règle sur l'indemnisation en cas d'enrichissement injustifié.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation pour enrichissement injustifié

Source : Légifrance