Code civil

Article 1302-2

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Article 1302-2

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Droit à restitution pour paiement erroné

Résumé. Si tu paies une dette par erreur ou sous pression, tu peux demander à être remboursé, sauf si le créancier a perdu ses preuves.

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

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Source : Légifrance