Article 1302-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de restitution pour paiement indu
Résumé Si vous avez payé par erreur la dette de quelqu'un, vous pouvez récupérer votre argent, sauf si le créancier a détruit ses documents ou abandonné les garanties.
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
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