Article 1245
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des producteurs pour les produits défectueux
Résumé Le producteur est responsable des dommages causés par ses produits défectueux.
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
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