Code civil

Article 1245

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Article 1245

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du producteur pour produits défectueux

Résumé. Un producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit, même sans contrat avec la victime.

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition complexe sur la libération du débiteur et introduit une responsabilité élargie du producteur pour les défauts de ses produits, indépendamment de tout contrat avec la victime.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité du producteur pour produits défectueux

Source : Légifrance