Code civil

Article 1243

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Article 1243

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire d'un animal

Résumé. Le propriétaire d'un animal est responsable des dégâts qu'il cause, même si l'animal s'est échappé.

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par un nouvel article traitant de la responsabilité du propriétaire d'un animal pour les dommages causés, alors qu'auparavant il concernait l'obligation du créancier de recevoir uniquement ce qui lui est dû.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité du propriétaire d'un animal

Source : Légifrance