Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stipulation pour soi et ses héritiers
Résumé. On doit prévoir un accord qui s'applique à soi et à ses héritiers, sauf si on indique le contraire ou si la nature de l'accord le dit.
On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.