Article 1115
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité pour violence : fin après approbation
Résumé Si la violence qui rendait le contrat nul s'arrête, le contrat devient valable s'il a été accepté, même après le délai prévu par la loi.
Mots-clés : contrat nullité violence approbation délai restitution
Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
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