Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement limité à soi
Résumé. On ne peut pas s'engager ou signer un contrat juste pour soi.
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.