Article 1119
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement limité à soi
Résumé On ne peut pas s'engager ou signer un contrat juste pour soi.
Mots-clés : contrat engagement autonomie responsabilité
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
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