Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Engagement limité à soi
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
Code civil
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
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Ce numéro a ensuite été attribué àConditions générales dans un contrat
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance