Code civil

Article 1114

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Article 1114

La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crainte envers parents sans violence ne suffit pas

Résumé. Si on a peur d'un parent sans violence, on ne peut pas annuler le contrat.

La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLes conditions d'une offre valable dans un contrat

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance