Article 1114
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crainte envers parents sans violence ne suffit pas
Résumé Si on a peur d'un parent sans violence, on ne peut pas annuler le contrat.
Mots-clés : contrat nullité violence famille consentement
La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
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