Article 1112
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Violence : définition et critères
Résumé La violence, c’est quand on fait peur à quelqu’un de façon à le pousser à craindre un danger grave pour lui ou ses biens.
Mots-clés : Droit des contrats Violence Consentement Nullité
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
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