Article 1117
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité d'un contrat par erreur, violence ou dol
Résumé Un contrat signé par erreur, sous la pression de la violence ou du dol n'est pas automatiquement annulé, mais il faut engager une action pour le rendre nul ou le résilier selon les règles prévues.
Mots-clés : Contrat Nullité Erreur Violence Dol Action juridique
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.
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