Code civil

Section 6 : Des legs particuliers

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de possession du légataire après le décès

Résumé. Le légataire d'un legs simple ne peut toucher la chose qu'après avoir demandé la délivrance ou qu'on lui la donne, même s'il a le droit dès le décès.

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011 (Délivrance des legs à titre universel), ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Intérêts des legs au décès

Résumé. Si on laisse quelque chose dans son testament, les intérêts de cette chose vont directement au bénéficiaire dès le décès, même sans action en justice, si le testateur l'a précisé ou s'il s'agit d'une rente ou pension alimentaire.

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :

1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;

2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Frais et enregistrement des legs

Résumé. Quand on donne un legs, la succession paie les frais de délivrance, le légataire paie l'enregistrement, et chaque legs est enregistré séparément.

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Obligations des héritiers et débiteurs d'un legs

Résumé. Les héritiers ou débiteurs d'un legs doivent payer proportionnellement à leur part dans la succession, et sont responsables jusqu'à la valeur des biens immobiliers qu'ils possèdent.

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Délivrance de la chose léguée

Résumé. Quand on reçoit un legs, on le prend avec tout ce qui l'accompagne et dans l'état où il était quand le donateur est mort.

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Les acquisitions post-legs ne font pas partie du legs sauf disposition

Résumé. Quand on donne un immeuble et qu’on achète plus de terrain après, ce nouveau terrain n’est pas automatiquement inclus dans le legs, sauf si on le précise, mais les aménagements ou constructions sur le terrain donné sont inclus.

Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.

Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Dégagement de la chose léguée

Résumé. Si la chose léguée est hypothéquée ou grevée, le bénéficiaire n’a pas à la dégager sauf si le testateur l’a demandé.

Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Nullité d'un legs d'une chose qui n'appartient pas au testateur

Résumé. Si on donne dans son testament une chose qui ne nous appartient pas, le legs est nul, même si on ne savait pas.

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Leg d’une chose indéterminée : qualité non imposée

Résumé. Si le testateur laisse une chose dont la qualité n’est pas précisée, l’héritier n’a pas à choisir la meilleure ni la pire.

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Limitation du legs au créancier et au domestique

Résumé. Un legs donné à un créancier ou à un domestique ne sert pas à régler la dette ou les gages.

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Responsabilité limitée du légataire à titre particulier

Résumé. Le légataire à titre particulier ne doit pas rembourser les dettes de la succession, sauf si le legs est réduit ou si un créancier a une hypothèque.

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

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