Code civil

Article 1018

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Article 1018

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la chose léguée

Résumé. Quand on reçoit un legs, on le prend avec tout ce qui l'accompagne et dans l'état où il était quand le donateur est mort.

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDélivrance d'un legs

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance