Code civil

Article 1014

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Article 1014

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'

article 1011

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Délivrance des legs à titre universel

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Art. 1011

Délivrance des legs à titre universel

Les héritiers d'une part de la succession doivent demander la délivrance aux héritiers réservataires, puis aux autres légataires universels, et enfin aux héritiers selon l'ordre légal.

, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de possession du légataire après le décès

Résumé. Le légataire d'un legs simple ne peut toucher la chose qu'après avoir demandé la délivrance ou qu'on lui la donne, même s'il a le droit dès le décès.

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011 (Délivrance des legs à titre universel), ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits et possession d'un legs simple

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance