Code civil

Article 1024

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1024

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée du légataire à titre particulier

Résumé. Le légataire à titre particulier ne doit pas rembourser les dettes de la succession, sauf si le legs est réduit ou si un créancier a une hypothèque.

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité des héritiers pour les dettes de la succession

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance