Code civil

Article 1022

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Article 1022

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Leg d’une chose indéterminée : qualité non imposée

Résumé. Si le testateur laisse une chose dont la qualité n’est pas précisée, l’héritier n’a pas à choisir la meilleure ni la pire.

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àQualité des biens dans un legs indéterminé

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance