Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Leg d’une chose indéterminée : qualité non imposée
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.