Code civil

Article 1021

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Article 1021

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité d'un legs d'une chose qui n'appartient pas au testateur

Résumé. Si on donne dans son testament une chose qui ne nous appartient pas, le legs est nul, même si on ne savait pas.

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àNullité du legs d'une chose qui n'appartient pas au testateur

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance