Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les acquisitions post-legs ne font pas partie du legs sauf disposition
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.