Code civil

Article 815-16

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Article 815-16

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles

815-14

(

Droit de préemption dans l'indivision

)

Art. 815-14

Droit de préemption dans l'indivision

Un indivisaire doit informer les autres avant de vendre sa part, et ces derniers ont un mois pour acheter à la place.

et

815-15

(

Droit de substitution dans la vente de biens indivis

)

Art. 815-15

Droit de substitution dans la vente de biens indivis

Lors d'une vente de biens indivis, les autres propriétaires peuvent remplacer l'acheteur dans un délai d'un mois.

. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des cessions et licitations en indivision

Résumé. Une vente ou une mise aux enchères qui ne suit pas les règles de l'indivision est nulle et peut être annulée par les personnes concernées dans les cinq ans.

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision) et 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àNullité des cessions non conformes en indivision

En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance