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Article 815-8

Obligation de tenue de comptes pour les revenus et frais de l'indivision

Code civil

Article 815-16

Article 815-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des cessions et licitations en indivision

Résumé Une vente ou une mise aux enchères qui ne suit pas les règles de l'indivision est nulle et peut être annulée par les personnes concernées dans les cinq ans.
Mots-clés : indivision nullité cession licitation action en nullité délai notification héritiers

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1977

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.