En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Nullité des cessions non conformes en indivision
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision) et 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.