Retour à la section

Section 2

Des droits et des obligations des indivisaires

Article suivant

Article 815-17

Droits des créanciers dans le cadre d'une indivision

Code civil

Article 815-16

Article 815-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des cessions et licitations non conformes aux articles 815-14 et 815-15

Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles de vente entre indivisaires, la vente est annulée, et seuls les indivisaires ou leurs héritiers peuvent demander cette annulation dans les cinq ans.

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.