Code civil

Article 815-16

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Article 815-16

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision) et 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Nullité des cessions non conformes en indivision

Résumé. Un transfert de droits dans une indivision est annulé s'il ne respecte pas les règles de notification et de préemption, et seul ceux qui devaient être informés peuvent contester cela pendant cinq ans.

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision) et 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance