Code civil

Article 815-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 815-18

Les dispositions des articles 815 à

815-17

(

Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision

)

Art. 815-17

Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision

Les créanciers peuvent être payés avant le partage des biens indivis, mais ne peuvent pas saisir la part d'un indivisaire.

sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

Les notifications prévues par les articles

815-14

(

Droit de préemption dans l'indivision

)

Art. 815-14

Droit de préemption dans l'indivision

Un indivisaire doit informer les autres avant de vendre sa part, et ces derniers ont un mois pour acheter à la place.

,

815-15

(

Droit de substitution dans la vente de biens indivis

)

Art. 815-15

Droit de substitution dans la vente de biens indivis

Lors d'une vente de biens indivis, les autres propriétaires peuvent remplacer l'acheteur dans un délai d'un mois.

et

815-16

(

Nullité des cessions non conformes en indivision

)

Art. 815-16

Nullité des cessions non conformes en indivision

Un transfert de droits dans une indivision est annulé s'il ne respecte pas les règles de notification et de préemption, et seul ceux qui devaient être informés peuvent contester cela pendant cinq ans.

doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d’indivision aux usufruits

Résumé. Les règles de l’indivision s’appliquent aux biens en usufruit, chaque partie doit être notifiée et ne peut acheter la part de l’autre que si celle‑ci n’est pas déjà acquise.

Les dispositions des articles 815 à 815-17 (Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision) sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

Les notifications prévues par les articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision), 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis) et 815-16 (Nullité des cessions non conformes en indivision) doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de l'indivision pour les usufruits

En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance