Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007
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Application des règles d’indivision aux usufruits
Les dispositions des articles 815 à 815-17 (Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision) sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision), 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis) et 815-16 (Nullité des cessions non conformes en indivision) doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.