Code civil

Article 789

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Article 789

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession

Résumé. Pour accepter une succession à concurrence de l'actif net, il faut faire un inventaire détaillé des biens et dettes par un professionnel.

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte passe d'une règle de prescription pour accepter ou répudier une succession à une exigence d'inventaire détaillé de la succession, établi par un professionnel désigné.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance