Article 789
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'inventaire lors de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Résumé Faire un inventaire détaillé pour accepter une succession.
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
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