En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.