Code civil

Article 759

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 759

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

Résumé. Un conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, s'il le demande ou si un héritier le fait.

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions concernant les enfants naturels et le conjoint, et pour introduire une nouvelle règle sur la conversion des usufruits en rente viagère.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àTransformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

Source : Légifrance