Article 21

I. - Les articles 110, 1094-2 et 1600 du code civil sont abrogés.

II. - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : « du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article 759 du code civil ».

Chapitre IV

Dispositions diverses