Code civil

Article 727-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 727-1

La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 (Exclusion d'héritiers pour actes graves) est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'indignité pour succéder

Résumé. Un héritier peut être déclaré indigne et exclu de la succession s'il a été condamné pour des actes graves contre le défunt, comme un meurtre ou une fausse accusation.

La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 (Exclusion d'héritiers pour actes graves) est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte modifie le tribunal compétent, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire, sans changer les délais ou la possibilité de dépôt par le ministère public.

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance