Code civil

Article 729

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Article 729

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution des revenus pour l'héritier indigne

Résumé. Un héritier exclu pour indignité doit rendre les revenus qu'il a perçus depuis le décès.

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. La nouvelle version supprime la répétition de 'et' dans l'expression 'tous les fruits et tous les revenus', simplifiant ainsi le texte.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de restitution des revenus pour l'héritier indigne

Source : Légifrance