Article 729
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de restitution des fruits et revenus par l'héritier indigne
Résumé Un héritier exclu pour mauvaise conduite doit rendre tout ce qu'il a gagné depuis l'ouverture de la succession.
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
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