Code civil

Article 729-1

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Article 729-1

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Exclusion des enfants d'un héritier indigne

Résumé. Les enfants d'une personne exclue de l'héritage pour indignité ne sont pas concernés par cette exclusion.

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Source : Légifrance