Code civil

Article 726

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Article 726

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Exclusion des successeurs indignes

Résumé. Les personnes condamnées pour avoir tué ou tenté de tuer le défunt sont exclues de sa succession.

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Abrogé depuis le mercredi 14 juillet 1819

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 726 abrogé

Source : Légifrance