Code civil

Article 725

Article 725

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Conditions de succession

Résumé Pour hériter, il faut être en vie au moment du décès ou être conçu et viable, même si on est porté disparu.

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.

Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.


Historique des versions

Version 1

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.

Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.