Code civil

Article 728

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Article 728

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles

726

(

Exclusion des successeurs indignes

)

Art. 726

Exclusion des successeurs indignes

Les personnes condamnées pour avoir tué ou tenté de tuer le défunt sont exclues de sa succession.

et

727

(

Exclusion d'héritiers pour actes graves

)

Art. 727

Exclusion d'héritiers pour actes graves

Certaines personnes peuvent être exclues d'une succession si elles ont commis des actes graves contre le défunt, comme des violences ou des faux témoignages.

, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'un héritier pour indignité

Résumé. Un héritier peut être exclu de la succession s'il a commis des actes graves contre le défunt, mais le défunt peut choisir de le maintenir dans ses droits par testament.

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 (Exclusion des successeurs indignes) et 727 (Exclusion d'héritiers pour actes graves), lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les exclusions spécifiques liées au meurtre et ajouter une disposition permettant à un héritier indigne d'être maintenu dans ses droits si le défunt l'a expressément souhaité par testament.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àExclusion d'un héritier pour indignité

Source : Légifrance