Code civil

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de la qualité d'héritier

Résumé. Pour prouver qu'on est un héritier, on peut utiliser n'importe quelle preuve, comme un acte de notoriété établi par un notaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Preuve de la qualité d'héritier

Résumé. Pour prouver qu'on est un héritier, on peut utiliser n'importe quelle preuve.

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 22 décembre 2007

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Preuve de la qualité d'héritier par acte de notoriété

Résumé. Un notaire peut établir un acte de notoriété pour prouver qu'une personne est héritière, en utilisant des documents comme l'acte de décès et les pièces d'état civil.

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Acte de notoriété et acceptation de succession

Résumé. Un acte de notoriété ne signifie pas automatiquement qu'on accepte une succession.

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Preuve des droits successoraux par acte de notoriété

Résumé. Un acte de notoriété établi par un notaire ou un greffier prouve qu'une personne a des droits sur une succession, sauf si on prouve le contraire.

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Gestion des biens par les héritiers

Résumé. Les héritiers mentionnés dans un acte de notoriété peuvent gérer les biens de la succession comme ils le souhaitent.

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Sanctions pour fausse déclaration dans un acte de notoriété

Résumé. Mentir sur un acte de notoriété successoral peut entraîner des sanctions et des dommages-intérêts.

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 (Conséquences du recel de biens ou d'héritiers), sans préjudice de dommages et intérêts.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
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