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Chapitre II

Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier

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Chapitre III

Des héritiers

731 — 732

Code civil

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier

Article 730

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de la qualité d'héritier

Résumé Pour prouver qu'on est un héritier, on peut utiliser n'importe quelle preuve, mais il faut suivre les règles des certificats officiels.

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

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Article 730-1

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Preuve de la qualité d'héritier par acte de notoriété

Résumé Un notaire peut prouver qu'on est héritier avec un acte spécial qui inclut le certificat de décès et d'autres documents importants.

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

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Article 730-2

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Preuve de la qualité d'héritier et acceptation de succession

Résumé Être nommé héritier ne veut pas dire qu'on accepte l'héritage.

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

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Article 730-3

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De la preuve de la qualité d'héritier

Résumé Un acte de notoriété est vrai jusqu'à preuve du contraire, et la personne qui l'utilise a des droits d'héritage selon ce document.

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

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Article 730-4

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Disposition des biens de la succession par les héritiers désignés dans l'acte de notoriété

Résumé Les héritiers peuvent utiliser les biens de la succession comme ils veulent, mais selon les parts indiquées dans l'acte.

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

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Article 730-5

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Sanction pour l'utilisation de faux actes de notoriété

Résumé Utiliser un faux acte pour hériter est puni comme un vol de biens d'héritage et peut entraîner des indemnités.

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

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