Code civil

Article 705

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Article 705

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Extinction des servitudes par réunion de propriété

Résumé. Une servitude disparaît quand le propriétaire du terrain qui en bénéficie et celui qui doit la respecter sont la même personne.

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance