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Section 4

Comment les servitudes s'éteignent

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Article 706

Extinction de la servitude par non-usage

Code civil

Article 705

Article 705

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des servitudes par réunion des fonds

Résumé Si quelqu'un possède les deux terrains, la servitude disparaît.

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

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Version 1

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.