En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extinction des servitudes par réunion de propriété
Résumé. Une servitude disparaît quand le propriétaire du terrain qui en bénéficie et celui qui doit la respecter sont la même personne.
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.