Code civil

Article 706

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Article 706

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Extinction d'une servitude par non-usage

Résumé. Une servitude disparaît si personne ne l'utilise pendant trente ans.

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance