En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction d'une servitude par non-usage
Résumé. Une servitude disparaît si personne ne l'utilise pendant trente ans.
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.