En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Extinction des servitudes par impossibilité d'usage
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Code civil
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance