Code civil

Article 703

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Article 703

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Extinction des servitudes par impossibilité d'usage

Résumé. Les servitudes disparaissent quand on ne peut plus les utiliser.

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance