Code civil

Article 707

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Article 707

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Extinction des servitudes par non-usage

Résumé. Une servitude s'éteint après 30 ans sans usage, selon son type.

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance