En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription du mode d'utilisation des servitudes
Résumé. La façon dont on utilise une servitude peut être établie de la même manière que la servitude elle-même.
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.