Code civil

Article 708

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Article 708

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Prescription du mode d'utilisation des servitudes

Résumé. La façon dont on utilise une servitude peut être établie de la même manière que la servitude elle-même.

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance