Code civil

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

Article 697

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

Résumé On peut faire ce qu'il faut pour utiliser et maintenir une servitude.

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Article 698

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Frais des ouvrages de servitude

Résumé Le propriétaire qui utilise la servitude paie pour les travaux, sauf si c'est écrit autre part.

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

Article 699

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Affranchissement de la servitude par abandon du fonds assujetti

Résumé Le propriétaire d'un terrain servi peut se libérer de la servitude en donnant son terrain à celui qui en bénéficie.

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Article 700

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Division de l'héritage assujetti à une servitude

Résumé Si un terrain avec une servitude est divisé, les nouveaux propriétaires doivent respecter la servitude au même endroit.

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

Article 701

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Obligations du propriétaire du fonds assujetti à la servitude

Résumé Le propriétaire ne peut pas changer la servitude sans une bonne raison, mais doit proposer une autre solution équivalente si nécessaire.

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Article 702

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Limitation de l'usage de la servitude par le bénéficiaire

Résumé On ne peut pas utiliser une servitude d'une manière qui empêche l'utilisation normale des terres concernées.

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.