Code civil

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des servitudes

Résumé. Les règles pour utiliser et maintenir une servitude sur un terrain, comme le droit de passage.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits du propriétaire d'une servitude

Résumé. Le propriétaire d'une servitude peut faire les travaux nécessaires pour l'utiliser et la maintenir.

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Financement des travaux liés à une servitude

Résumé. Le propriétaire qui bénéficie d'une servitude doit payer les travaux nécessaires pour l'utiliser, sauf si le contrat dit le contraire.

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Abandon de terrain pour éviter les frais de servitude

Résumé. Si le propriétaire d'un terrain doit payer pour des travaux liés à une servitude, il peut éviter cette charge en donnant son terrain à celui qui bénéficie de la servitude.

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Division d'un terrain avec servitude

Résumé. Si un terrain avec une servitude (comme un droit de passage) est divisé, chaque partie doit respecter cette servitude sans que les conditions soient plus difficiles.

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles pour les propriétaires de terrains avec servitudes

Résumé. Le propriétaire d'un terrain avec une servitude ne peut pas la rendre plus difficile à utiliser, mais peut proposer un nouvel endroit si l'ancien est trop gênant.

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Utilisation des servitudes

Résumé. Celui qui bénéficie d'une servitude doit l'utiliser selon les règles établies et ne peut rien faire pour aggraver la situation du propriétaire du terrain concerné.

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 697
Article 698
Article 699
Article 700
Article 701
Article 702