Code civil

Article 709

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Article 709

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Utilisation d'une servitude par un copropriétaire

Résumé. Si plusieurs personnes possèdent un terrain avec une servitude, l'utilisation par l'un d'eux empêche la fin de cette servitude pour tous.

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance