Article 709
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'indivision sur la prescription des servitudes
Résumé Si plusieurs personnes partagent un terrain avec une servitude, le fait que l'un l'utilise empêche que cette servitude ne disparaisse.
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
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