Code civil

Article 531

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Article 531

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Biens meubles : bateaux et usines non fixées

Résumé. Les bateaux, navires, moulins et autres usines non fixées sont considérés comme des biens meubles.

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance