Code civil

Article 536

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Article 536

La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Exclusion de l'argent et des dettes dans la vente de biens meubles

Résumé. La vente ou le don d'une maison inclut tous les objets mobiliers, sauf l'argent et les dettes.

La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance