Code civil

Article 535

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Article 535

L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition des biens meubles dans une maison

Résumé. La vente ou le don d'une maison meublée inclut seulement les objets utilisés pour décorer et équiper les pièces.

L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance