Article 535
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens meubles et effets mobiliers
Résumé Une maison vendue meublée ne comprend que les meubles de la maison.
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
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