Code civil

Article 530

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Article 530

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Rachat des rentes perpétuelles sur les biens immobiliers

Résumé. Les rentes perpétuelles liées à la vente ou à la cession d'un bien immobilier peuvent être rachetées, mais le créancier peut fixer les conditions et imposer un délai de remboursement maximal de 30 ans.

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance