Article 530
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rachat des rentes perpétuelles établies lors de la vente d'un immeuble
Résumé Si tu achètes un immeuble avec une rente à vie, tu peux la racheter. Le vendeur peut fixer les règles et un délai de remboursement qui ne peut dépasser 30 ans.
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
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