En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Meuble' : ce qui n'est pas inclus
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.