En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015
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Définition des biens meubles
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Code civil
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015
En résumé. La définition des meubles a été élargie, passant d'animaux et corps à tous biens transportables.
En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mardi 17 février 2015
En résumé. La nouvelle version précise que les animaux sont meubles par nature, alors que la version précédente les présentait seulement comme un exemple, et elle retire la mention des choses inanimées comme exemple.
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 6 janvier 1999
Source : Légifrance
Reconnaissance de la sensibilité des animaux et clarification de leur statut juridique
Loi n°2015-177 du 16 février 2015 · art. 2
Définition des contrats à distance et hors établissement
Code de la consommation · art. L221-1 (VD)
Acquisition et vente de biens par les congrégations religieuses
Loi n°1817-01-02 du 2 janvier 1817 · art. 2 (V)
Arrêté du 12 décembre 2001
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Définitions des contrats à distance et hors établissement
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 · art. L221-1