Article 532
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des matériaux de construction en démolition ou en construction
Résumé Les matériaux de démolition ou de construction ne sont pas fixes avant d'être utilisés dans une nouvelle construction.
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
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