Code civil

Article 532

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Article 532

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Statut des matériaux de construction

Résumé. Les matériaux de construction sont considérés comme des biens meubles jusqu'à ce qu'ils soient utilisés pour construire un bâtiment.

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance