Article 526
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des immeubles
Résumé Certaines utilisations et droits sur des biens immobiliers sont eux-mêmes considérés comme des immeubles.
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
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