Code civil

Article 526

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Article 526

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

L'usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits et actions liés aux immeubles

Résumé. Certains droits et actions liés aux biens immobiliers sont aussi considérés comme des immeubles.

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

L'usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance