Code civil

Article 523

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Article 523

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Statut des tuyaux d'eau dans une propriété

Résumé. Les tuyaux pour l'eau dans une maison font partie intégrante de la propriété.

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance