Article 523
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut juridique des tuyaux de conduite d'eau
Résumé Les tuyaux d'eau dans une maison sont partie de la maison.
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
1 version