En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des tuyaux d'eau dans une propriété
Résumé. Les tuyaux pour l'eau dans une maison font partie intégrante de la propriété.
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.