Code civil

Article 521

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Article 521

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Transformation des bois en biens mobiliers

Résumé. Les arbres coupés dans les forêts deviennent des biens mobiliers seulement après avoir été abattus.

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance